Déclarer son association : les formalités

Les statuts sont à l’association ce que la Constitution est à la République. Ils doivent traduire le projet associatif et constituent le contrat civil liant les membres de votre association.

Une grande liberté

La loi de 1901 sur les associations, laisse une grande marge de manœuvre aux fondateurs pour rédiger les statuts de leur association. S’il existe des statuts types, sachez que ceux-ci ne sont nullement obligatoires (hors certains types d’associations qui sont tenus d’adopter des statuts types prévus par décret, tel par exemple, des associations agréées de pêche et de pisciculture article R434-26 code environnement). La plupart des indications de fonctionnement sont laissées, en fait, au libre choix des créateurs.

Dans les cas où l’association n’est pas obligée d’utiliser les statuts type, ces derniers ne peuvent déroger aux règles impératives de la loi du 1er juillet 1901 et doivent contenir un certain nombre de dispositions obligatoires (article D11 – dénomination, objet, durée, siège, condition d’admission et radiation de membres, pouvoirs conférés aux dirigeants…). A  noter que l’objet de l’association ne doit pas être illicite, ni contraire aux bonnes moeurs, ni troubler l’ordre public, ni de rechercher à partager des bénéfices.

Dans la vie d’une association, la référence majeure est donc bien moins souvent dans la loi de 1901, qui ne fait que définir un cadre, que dans ses propres statuts.

Prenez donc le temps de bien réfléchir au fonctionnement que vous voulez avoir et aux règles que vous voulez vous donner. Dès lors qu’elles seront fixées, elles seront contraignantes pour l’avenir et en adhérant à l’association, vous vous engagerez à les respecter.

Notre conseil

Évitez les statuts qui précisent trop de détails qui pourraient devenir un frein au bon fonctionnement de l’association et qui trouveront mieux leur place dans le règlement intérieur. Préférez, par exemple, des formules vous laissant une certaine souplesse comme « un CA composé de 4 à 12 membres » plutôt qu’un « CA composé de dix membres. »

A noter, les associations qui souhaitent obtenir la reconnaissance d’utilité publique sont incitées à adopter les statuts types élaborés par le conseil d’état et publié par le ministère de l’Intérieur.

 

Articles fondamentaux : Le nom, l’objet

Portez une attention particulière à l’article de vos statuts qui précise l’objet de l’association. Il sera publié intégralement au Journal Officiel lors de la déclaration de l’association (naissance de la personne morale). C’est lui qui définit pourquoi et pour quel projet a été créée l’association. Là encore, donnez un cadre suffisamment large à votre objet pour ne pas vous interdire des activités plus périphériques par rapport à vos activités principales. Si votre association doit avoir des activités économiques, il faut l’inscrire dans cet article et préciser impérativement la nature de cette activité.

 

Quelle mode de gouvernance ?

Vos statuts vous permettent aussi de choisir votre type de gouvernance. Donnerez-vous la préférence à une gouvernance plus collective ou préférerez-vous un fonctionnement plus classique et éprouvé avec des instances comme le conseil d’administration ou le bureau et des fonctions comme un président, un trésorier et un secrétaire ? C’est à vous de décider et d’inscrire ces choix dans vos statuts. Sachez cependant que si votre association veut s’affilier à une fédération celle-ci peut exiger des statuts types. De même, pour accorder certains agréments ou des subventions, les pouvoirs publics vérifieront que l’association a un fonctionnement démocratique et une transparence dans la gestion. Une association qui inscrirait une présidence à vie dans ses statuts risquerait donc d’avoir quelques difficultés pour être agréée par Jeunesse et Sports ou pour être subventionnée…

 

Et quand on modifie les statuts ?

Même si on ne change pas les statuts régulièrement, on peut néanmoins les modifier au cours de la vie de l’association. Prévoyez dans vos statuts la manière dont ces modifications doivent être faites. Souvent il est prévu qu’une assemblée générale extraordinaire est nécessaire. Dans ce cas, les conditions de quorum ou de majorité sont généralement plus exigeantes que pour une assemblée générale ordinaire. Si tel est votre choix, il est indispensable de l’inscrire dans vos statuts.