Le mécénat est le «soutien matériel apporté en principe, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». La personne qui apporte un tel soutien est désignée par le mot «mécène».

Afin d’encourager les actions de mécénat, la loi prévoit des réductions d’impôt en faveur des particuliers et des entreprises effectuant des dons manuels au milieu associatif sous certaines conditions.

Le mécénat effectué par les particuliers

Un don manuel se définit comme un don en nature ou en espèce d’un faible montant qui ne nécessite aucune formalité : ni frais de notaire ni droits de donation. Cependant aucun texte ne fixe une limite précise du montant maximum.

 

La réduction d’impôt

Les particuliers ont droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant pour les sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable.

Cette réduction est portée à 75 % pour les dons au profit des associations qui procèdent à  la fourniture gratuite de repas, de soins ou favorisent l’hébergement des personnes en difficulté, dans la limite de 510 €  par an à partir du 1er janvier 2009.

Si la somme de l’ensemble des dons dépasse le seuil de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions.

 

Les obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt attachée aux dons, les particuliers doivent joindre à leur déclaration de revenus les reçus qui leur sont remis par les organismes bénéficiaires des versements (CGI art. 200-5).
A défaut, la réduction d’impôt peut être refusée, sans proposition de rectification préalable. La production des reçus est obligatoire quels que soient le montant des versements et les circonstances dans lesquelles ils ont été consentis.
Toutefois, les donateurs qui déclarent leurs revenus sur Internet sont dispensés de joindre les reçus. Ils doivent cependant conserver leurs reçus à disposition de l’administration sur demande de celle-ci.

Le mécénat effectué par les entreprises

Les conditions concernant l’entreprise versante

Peuvent effectuer des dons manuels éligibles à la réduction « mécénat » toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition, quelle que soit la nature de leurs activités.

 

La réduction d’impôt

Les opérations de mécénat d’entreprise ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise. Les versements ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au titre de l’exercice au cours de laquelle les dépenses de mécénat ont été réalisées (CGI, article 200 bis et article 220 E).

Lorsque les dons excèdent la limite de 5 p. mille, l’excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants (ou années) et ouvre doit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

 

Obligations déclaratives

Les entreprises doivent établir une déclaration spéciale (imprimé n° 2069-M-SD).
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu doivent annexer cette déclaration à leur déclaration de résultat de l’exercice ou de la période d’imposition en cours lors de la réalisation des dépenses.
Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, sauf cas particuliers, doivent déposer cette déclaration lors du versement du solde de l’impôt.
Les entreprises doivent également joindre à leur déclaration un état de suivi conforme à un modèle administratif faisant apparaître la nature et le montant des versements effectués au titre des opérations de mécénat. Cet état mentionne, le cas échéant, les reports de versements des années précédentes.

Les entreprises peuvent produire le reçu délivré par l’association bénéficiaire d’un don manuel comme justifiant de la réduction d’impôt.

L’administration fiscale admet que dans la limite de 25% des subventions versées, que l’entreprise puisse avoir un retour en termes d’images (ex : mention du logo sur une affiche…).

 

Les activités lucratives ou non lucratives de l’association

Définition de l’activité non lucrative

Une association est considérée comme ayant une activité non lucrative sur le plan fiscal et échappe aux impôts commerciaux (IS, TVA, taxe professionnelle), lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :

– sa gestion doit être désintéressée :

Pour qu’il y ait gestion désintéressée, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

  • l’association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats d’exploitation ;
  • l’association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;
  • les membres de l’association et leurs ayants droit ne peuvent être déclarés attributaires d’une part quelconque ;

– son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial ou, s’il y a concurrence, doit s’exercer dans des conditions différentes de celles du secteur marchand

Pour qu’il y ait concurrence, il faut qu’une entreprise commerciale :

  • exerce une activité identique à celle de l’association,
  • dans la même zone géographique d’attraction et
  • en s’adressant au même public.

Lorsqu’elle entre ainsi en concurrence avec une entreprise, l’association peut toutefois échapper à la taxation si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales :

  • soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché,
  • soit en s’adressant à un public ne pouvant accéder au marché en pratiquant des prix inférieurs ou en modulant ses tarifs, à la condition de ne pas recourir à des procédés publicitaires excédant les besoins de l’information du public sur les services offerts.

– l’association ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises.

Pour apprécier si l’association exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise, l’administration applique la règle dite des 4 P. Elle examine successivement quatre critères, selon la méthode du faisceau d’indices, dans un ordre d’importance décroissante :

  • produit proposé et
  • public visé représentatifs de l’utilité sociale de l’activité qui doit tendre à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché, ou de façon insuffisante ;
  • prix pratiqués inférieurs à ceux du secteur lucratif (cette condition étant réputée remplie lorsque les tarifs sont homologués par une autorité publique) ;
  • publicité commerciale, incidence de lucrativité ;

Même si elles remplissent l’ensemble des critères de non-lucrativité, les associations dont l’objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises dans tous les cas aux impôts commerciaux.

 

Activités lucratives accessoires et franchise d’impôt

Les associations échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA et Taxe professionnelle) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas 60 000 €.

L’application de cette franchise des impôts commerciaux est subordonnée au respect de trois conditions cumulatives :

  • la gestion de l’association doit être désintéressée (cf critères exposés ci-dessus)
  • les activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes
  • le montant des recettes d’exploitation provenant des activités lucratives encaissées au cours de l’année civile ne doit pas excéder 60 000 € hors TVA.

Il n’est pas nécessaire que l’activité lucrative soit sectorisée pour bénéficier de cette franchise. Il n’est pas impossible non plus d’y renoncer notamment en matière de TVA.

 

Exonérations propres à chaque impôt

Si une association exerce au moins une activité lucrative, elle entre dans le champ des trois impôts commerciaux, sauf application de la franchise.

Cependant il existe des exonérations légales, propres à chaque impôt, qui permettent aux associations d’échapper à tel ou tel impôt.

Par exemple, l’association est exonérée de TVA pour les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à son profit.

L’exonération porte tant sur le prix d’entrée à la manifestation que sur l’ensemble des recettes perçues à cette occasion.