L’association est un employeur exactement comme les autres. À ce titre, elle doit respecter l’ensemble des règles régies par le Code du travail et les conventions collectives. Elle bénéficie néanmoins de dispositions particulières, notamment en matière d’aides à l’emploi ou de simplifications administratives.

 

L’association, un employeur comme les autres

Elle doit donc remplir les obligations suivantes :

 

Lorsqu’elle devient employeur :

  • Déclarer et immatriculer l’association auprès du Centre de formalités des entreprises à l’Urssaf du département.
  • Choisir un organisme de retraite complémentaire en fonction du domaine d’activité de l’association.
  • Adhérer au centre de médecine du travail.
  • Vérifier son affiliation à une convention collective et les obligations en découlant sur les salaires, les cotisations, la période d’essai, la prévoyance…
  • Choisir un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) en fonction de l’activité de l’association, auquel elle versera la cotisation obligatoire pour le droit à la formation continue.
  • Dans certains cas (première embauche ou lorsque l’association a cessé d’employer du personnel pendant six mois au moins), procéder, au plus tard huit jours avant le début du contrat, à une déclaration à l’inspection du travail (par lettre recommandée avec nom et adresse de l’employeur et de l’établissement).

 

En savoir plus

Les immatriculations et déclarations obligatoires, Ministère du Travail

 

Au moment de l’embauche :

  • Effectuer la déclaration unique d’embauche auprès de l’Urssaf (DUE).
  • Notifier l’emploi que vous voulez créer au Pôle emploi.
  • Déclarer le salarié auprès de l’organisme de retraite complémentaire.
  • Déclarer le salarié auprès de l’organisme de prévoyance choisi quand la convention collective le prévoit.
  • Déclarer le salarié auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé.
  • Vérifier que l’assurance de l’association couvre ce nouveau salarié.
  • Signer un contrat de travail (voir paragraphe suivant).
  • Prendre rendez-vous auprès du centre de médecine du travail afin de faire effectuer la visite médicale au salarié avant l’embauche ou, au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai.
  • Mettre à disposition la convention collective et remettre au salarié une notice d’information sur cette convention.
  • Créer et tenir à disposition un document unique pour la prévention des risques au sein de l’association.

 

Après l’embauche :

Remettre chaque mois un bulletin de salaire au salarié et en garder une copie durant au moins 5 ans.

 

Les déclarations sociales

  • Effectuer trimestriellement les déclarations aux organismes sociaux et fiscaux : Urssaf et Assedic (15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier), retraite complémentaire (30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier) et taxe sur les salaires, le cas échéant. Une périodicité mensuelle s’applique à partir de dix salariés.
  • Envoyer avant le 15 janvier de chaque année, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, et avant le 31 janvier, la déclaration annuelle des données sociales (DADS), le tableau récapitulatif des cotisations dues à l’Urssaf, les bordereaux annuels récapitulatifs des charges sociales (Assedic, retraite, prévoyance), la déclaration d’effectif à la médecine du travail et à l’OPCA.

 

Les livres obligatoires

  • Le registre unique du personnel, tenu à disposition de l’administration. 
  • Le registre des délégués du personnel.
  • Le registre des observations et mises en demeure qui doit être laissé à la disposition de l’inspecteur du travail qui y note ses observations lors des contrôles.
  • Le registre médical qui regroupe l’ensemble des informations transmises par la médecine du travail (fiche d’aptitude au travail, dossier médical éventuellement).

 

Les affichages obligatoires

  • Horaires de travail et durée des repos.
  • Ordre des départs en congés.
  • Adresse et numéro d’appel de l’inspection du travail, du service de médecine de travail, des services de secours d’urgence.
  • Nom de la convention collective applicable et lieu où ce document peut être consulté au sein de l’association.
  • Le document unique d’évaluation des risques.
  • Consignes d’incendie.
  • Textes du Code du travail relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que leurs textes d’application.
  • Règlement intérieur s’il existe (obligatoire pour les associations de plus de vingt salariés).
  • Liste des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (obligatoire à partir de cinquante salariés).

 

Quel contrat de travail ?

La règle : le contrat à durée indéterminée, CDI

Dans certains cas : le contrat à durée déterminée, le CDD

Contrats atypiques : le contrat de travail intermittent, le contrat de travail à temps partiel 

 

Quelles aides à l’emploi aidé ?

Des contrats aidés pour les associations

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Le contrat d’avenir (CA)

Les activités d’adultes relais

Le contrat de professionnalisation

Et bientôt, le Contrat unique d’insertion (loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion).

 

Des aides pour tout type d’employeur

Pour les embauches en ZRU (zones de redynamisation urbaine) avant le 1er janvier 2009 ou en ZFU (zones franches urbaines) avant le 1er janvier 2012 ou en ZRR (zone de revitalisation rurale).

La réduction Fillon

La réduction de charge pour les associations de moins de 10 salariés

 

Quels dispositifs de simplification ?

Le chèque-emploi associatif (CEA)  renvoi vers site LBP – Chèque Emploi Associatif

Le Guso (Guichet unique du spectacle vivant)

 

TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES au 1 er janvier 2011 

(Hors participation de l’employeur à l’effort de construction et à la formation professionnelle continue)

SMIC horaire = 9,00€ depuis le 1er janvier 2011. SMIC mensuel pour 151,67 H = 1 365,00 €
Plafond de la Sécurité Sociale = 2 946 € par mois à compter du 1er janvier 2011

 

Nature des contributions Taux Assiette Organisme de recouvrement
Employeur
 %
Salarié
 %
Total
 %
Sécurité sociale URSSAF du lieu de travail
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Tous départements 12,80 0,75 13,55 Sur l’intégralité du salaire
Alsace-Moselle (cotisation supplémentaire) 1,60 1,60
Assurance vieillesse 8,30 6,65 14,95 Jusqu’à 2 946€ par mois
1,60 0,10 1,70 Sur l’intégralité du salaire
Allocations familiales 5,40 5,40 Sur l’intégralité du salaire
Accidents du travail Variable Variable Sur l’intégralité du salaire
Contribution solidarité autonomie 0,30 0,30 Sur l’intégralité du salaire
CSG
– déductible 5,10 5,10 Totalité du salaire après déduction de 3% pour frais professionnels (1)
– non déductible 2,40 2,40
CRDS non déductible 0,50 0,50
Aide au logement (FNAL)
Employeurs de moins de 20 salariés 0,10 0,10 Jusqu’à 2 946€ par mois
Employeurs au moins 20 salariés 0,50 0,50 Sur l’intégralité du salaire
Versement transport(2) (employeurs de + de 9 salariés) Variable Variable Sur l’intégralité du salaire
Assurance chômage ASSEDIC
ASSEDIC 4,00 2,40 6,40 Jusqu’à 11 784€
FGS (fonds de garantie des salaires) 0,40 0,40
APEC 0,036 0,024 0,060 Jusqu’à 11 740€ par mois AGIRC
Cadres présents au 31 mars 2009 12,35 € 8,23 € 20,58 € Forfait annuel
Retraite complémentaire (3) ARRCO
Non cadres
– Toutes entreprises 4,50 3,00 7,50 Jusqu’à 2 946€ par mois
12,00 8,00 20,00 Salaire entre 2 946€ et 8 838€ par mois
Cadres 4,50 3,00 7,50 Jusqu’à 2 946€ par mois
AGIRC (cadres)(4) 12,60 7,70 20,30 Salaire entre 2 946€ et 11 784€ par mois AGIRC
Décès (cadres) 1,50 1,50 Jusqu’à 2 946€ par mois
CET(6) 0,22 0,13 0,35 Jusqu’à 23 568€ par mois
AGFF(7) ARRCO
Cadres et non cadres 1,20 0,80 2,00 Jusqu’à 2 946€ par mois
Non-cadres 1,30 0,90 2,20 Salaire entre 2 946€ et 8 838€ par mois
Cadres 1,30 0,90 2,20 Salaire entre 2 946€ et 11 784€ par mois AGIRC

 

(1) Depuis le 1er janvier 2011, l’assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 3% est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale soit 11 784 € pour 2011
(2) Dans les agglomérations où le versement a été institué
(3) Répartition employeur/salarié fixée en principe à 60 % pour l’employeur et à 40 % pour le salarié. Taux appelés à 125 %
(4) Une garantie minimale de points (GMP) s’applique au-dessous d’un salaire mensuel charniaire de 3 255,41 euros (1er janvier 2011, maintenu à titre transitoire à son niveau 2010 dans l’attente de la fixation du salaire de référence pour l’exercice 2011)) et donne lieu à une cotisation mensuelle de 62,81€
(5) Ces taux s’appliquent aux tranches B et C. Taux appelés à 125 %.
(6) Contribution exceptionnelle et temporaire. Répartition identique à celles des cotisations tranche B, mais sans application du pourcentage d’appel. S’ajoute aux cotisations AGIRC
(7) Association pour la Gestion du Fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARRCO.

 

Taxe sur les salaires 2011

La taxe sur les salaires est due par les associations employeurs non soumises aux impôts commerciaux. Sont exonérées les rémunérations des salariés recrutés à l’occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de TVA (six manifestations annuelles).

Le service des impôts des entreprises (SIE) est l’interlocuteur unique pour le paiement de la taxe, sa gestion et celle de votre dossier professionnel.

D’autre part, les associations disposant de plusieurs établissements effectuent désormais un paiement unique et global pour l’ensemble de leurs établissements.

Le calcul de la taxe se fait sur la base du salaire brut, salarié par salarié. Les taux 2011 sont de :

  • 4,25 % pour la part de salaire brut annuel inférieure à 7 604 euros,
  • 8,5 % pour la part de salaire brut annuel comprise entre 7 604 euros à 15 185 euros,
  • 13,60 % pour la part de salaire brut annuel supérieure à 15 185 euros.

Montant de l’abattement forfaitaire en 2011 : 6 002 euros.

Rythme de déclaration :

  • taxe inférieure à 1 000 euros : une déclaration annuelle ;
  • taxe entre 1 000 et 4 000 euros, une déclaration trimestrielle ;
  • au-delà de 4 000 euros, une déclaration mensuelle.

 

Barème 2010 pour les frais kilométriques (instruction du 25 février 2011) 

Automobiles

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV

d x 0,393

(d x 0,236) + 783

d x 0,275

4 CV

d x 0,473

(d x 0,266) + 1 038

d x 0,318

5 CV

d x 0,52

(d x 0,291) + 1 143

d x 0,348

6 CV

d x 0,544

(d x 0,305) + 1 198

d x 0,365

7 CV

d x 0,569

(d x 0,324) + 1 223

d x 0,385

8 CV

d x 0,601

(d x 0,342) + 1 298

d x 0,407

9 CV

d x 0,616

(d x 0,357) + 1 298

d x 0,422

10 CV

d x 0,649

(d x 0,38) + 1 343

d x 0,447

11 CV

d x 0,661

(d x 0,398) + 1 318

d x 0,464

12 CV

d x 0,695

(d x 0,414) + 1 403

d x 0,484

13 CV et plus

d x 0,707

(d x 0,43) + 1 383

d x 0,499

d représente la distance parcourue

 

Cyclomoteurs (moins de 45 km/h, moins de 50 cm3)

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d x 0,258

(d x 0,061) + 395

d x 0,14

d représente la distance parcourue

 

Autres 2 roues

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,323

(d x 0,081) + 726

d x 0,202

3 à 5 CV

d x 0,384

(d x 0,066) + 954

d x 0,225

Plus de 5CV

d x 0,496

(d x 0,064) + 1 296

d x 0,28

d représente la distance parcourue

 

Barème kilométrique forfaitaire pour les frais bénévoles en 2009 (instruction du 15 janvier 2010)

Si le bénévole choisit de renoncer au remboursement de ses frais kilométriques et préfère déduire ces frais de ses impôts sur le revenu, le barème unique et forfaitaire est de 0,299 euro/km (quelles que soient la puissance du véhicule, l’essence utilisée et la distance parcourue) et de 0,116 euro pour les deux roues.

 

Cotisation accidents du travail des bénévoles

Au titre de l’année 2010, la cotisation accidents du travail des membres bénévoles visés à l’article L412-8 (6e, 7e et 12e ) du Code de la Sécurité sociale s’élève à :

  • 17 euros pour la cotisation « membre de conseil d’administration » (risque 91.3 EC)
  • 68 euros pour la cotisation « membre actif – animateur régulier » (risque 91.3 ED)

Cette cotisation est payable au 1er avril de chaque année au titre de l’exercice précédent.

Au titre de l’année 2010, la cotisation accidents du travail des membres bénévoles visés à l’article L.743-2 du Code de la Sécurité sociale s’élève à :

  • 4 euros pour la cotisation « participation à des réunions à l’exclusion de toute autre activité » (risque 91.3 EG)
  • 17 euros pour la cotisation « Travaux administratifs » (risque 91.3 EE)
  • 30 euros pour la cotisation « Travaux autres qu’administratifs » (risque 91.3 EF)

Ces cotisations trimestrielles sont payables d’avance dans les quinze premiers jours du mois précédant le trimestre civil d’assurance.