Les associations peuvent exercer des activités économiques ou commerciales. Si la loi du 1er juillet 1901 impose d’avoir « un but autre que le partage des bénéfices » entre les membres de l’association, elle n’interdit pas l’exercice d’activités économiques, y compris à titre habituel.

Quelles obligations ?

Primauté de l’objet désintéressé

Il est conforme à la loi de mettre en œuvre de telles activités afin de financer un projet associatif, celui-ci devant rester strictement désintéressé. Une jurisprudence constante, confirmée par le Conseil constitutionnel (25 juillet 1984), montre que c’est la primauté de l’objet social désintéressé sur l’activité commerciale qui est imposée.

 

Mention statutaire

L’article L442-7 du Code du commerce précise que les associations doivent impérativement indiquer dans leurs statuts les activités économiques qu’elles envisagent d’exercer. Les statuts de l’association doivent donc être le plus précis possible, notamment sur l’objet, les moyens mis en œuvre pour le réaliser, et les ressources de l’association. Pour autant, cela n’entraîne jamais la possibilité, pour l’association, de bénéficier du statut de commerçant (pas d’inscription au registre de commerce, pas de droit au bail commercial sauf accord explicite des parties).

 

Obligations similaires aux entreprises

D’autre part, les associations sont soumises, en ce qui concerne leurs activités économiques, aux mêmes contraintes, notamment fiscales, sociales ou réglementaires, que les entreprises commerciales concurrentes, sauf à ce que les différences soient justifiées par des considérations d’intérêt général (avis 98-A-02 du Conseil de la concurrence du 10 février 1998).

Les activités économiques entraînent également l’obligation de tenir une comptabilité (loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire) et de pouvoir montrer que le versement d’une subvention ne fausse pas la concurrence, mais sert uniquement à la réalisation du projet associatif non lucratif et à l’intérêt général.

 

Quelles conséquences fiscales ?

Les associations ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (instruction fiscale n° 4 H-5-06 du 18 décembre 2006) : impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale. Mais ce principe ne s’applique qu’autant que l’association est à but non lucratif, c’est-à-dire que sa gestion est désintéressée. Cela constitue le premier critère d’analyse des services fiscaux : si la gestion n’est pas désintéressée, l’association est assujettie aux impôts commerciaux. Pour que la gestion soit désintéressée, il faut (7-1 d de l’article 261 du Code général des impôts) :

  • que l’organisme soit géré et administré par des bénévoles n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation de l’association (ce qui n’interdit pas aux dirigeants de percevoir une rémunération sous certaines conditions)
  • que l’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit
  • que les membres de l’association ne puissent être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif social

Si l’association exerce des activités économiques, dans une deuxième étape, l’administration fiscale vérifiera si elle ne concurrence pas une entreprise commerciale. Pour qu’il y ait concurrence, il faut qu’une entreprise commerciale exerce une activité identique à celle de l’organisme, dans la même zone géographique et s’adresse au même public. Si cela n’est pas le cas, l’association ne sera pas assujettie aux impôts commerciaux.

Mais si c’est le cas, l’administration fiscale pourra néanmoins décider de ne pas l’assujettir si l’activité remplit les quatre critères suivants (règle dite des « 4P » car lié au prix, au public, au produit et à la publicité ; méthode du faisceau d’indices, selon un critère d’importance décroissante ) :

  • satisfaction d’un besoin non ou mal pris en compte par le marché ;
  • activité exercée au profit de personnes en difficulté économique et sociale ;
  • prix nettement inférieurs à ceux des entreprises du secteur lucratif ;
  • non recours à la publicité.

Il faut également noter que l’association, même si elle remplit les critères de non lucrativité ci-dessus, sera néanmoins soumise aux impôts commerciaux dans le cas où son objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel. Tel est le cas par exemple d’une association composée de professionnels offrant à ses adhérents des services de formation (Conseil d’Etat 15 avril 1991, RJF 6/91 n°804).

Enfin, les associations bénéficient d’une franchise d’impôts commerciaux pour un chiffre d’affaires inférieur à 60 000 euros hors TVA (articles 206 1 bis, 261 7-1°-b et 1447 II du Code général des impôts).