En 25 ans, les obligations comptables des associations ont profondément évolué.

Dès lors que les associations bénéficient de financements publics ou lorsqu’elles ont une activité économique, il est parfois difficile pour les responsables de distinguer ce qui est obligatoire de ce qui ne l’est pas, dans le domaine de la présentation des comptes.

Des contrôles qui entraînent des obligations comptables pour toutes les associations

  • Toute association, quelles que soient ses activités ou sa taille, est susceptible d’être contrôlée par l’administration fiscale ou l’Urssaf. Elle est par conséquent, tenue de conserver et de produire la justification des mouvements financiers des trois années précédentes et donc de tenir une comptabilité même élémentaire.
  • Si elle perçoit une aide publique, si minime soit-elle, l’organisme qui la lui verse et la chambre régionale des comptes sont susceptibles d’en contrôler l’utilisation, ce qui entraîne ici encore l’obligation d’une comptabilité minimale.
  • Enfin, certaines activités, notamment celles qui nécessitent un agrément des pouvoirs publics, entraînent des obligations comptables particulières. Il est en de même pour les associations reconnues d’utilité publique ou les organismes de formation. Ce sont les autorités de tutelle qui fournissent le détail de ces obligations.

Cas d’une aide municipale supérieure à 50 % du budget de l’association

Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants doivent annexer à leur budget le bilan certifié conforme des associations ayant reçu une subvention municipale représentant plus de 50 % de leur budget ou supérieur à 75 000 euros (article 2313-1). Cette obligation de la municipalité entraîne indirectement l’obligation de tenue d’une comptabilité pour les associations.

Mais de fait, cette obligation est déjà prévue au seuil inférieur de 23 000 euros (voir ci-dessous) ; elle n’a donc d’effet propre qu’en dessous de ce seuil pour les associations qui perçoivent plus de 50 % de leur budget de la municipalité.

 

Obligations liées à une aide supérieure à 23 000 euros

L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l’article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 prévoient que l’autorité administrative qui attribue une subvention de plus de 23 000 euros à une association doit conclure une convention avec elle. Elle doit établir un compte rendu financier pour justifier du bon emploi de cette subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.

 

Obligations liées à un cumul des aides supérieur à 153 000 euros

L’article L. 612-4 du Code de commerce et l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 stipulent que toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives (administrations de l’État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de Sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif) une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe et doit nommer un commissaire aux comptes.

Des obligations similaires aux sociétés commerciales

La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire et à la liquidation des biens prévoit d’établir le passif exigible et l’actif disponible des personnes morales en difficulté. Pour déterminer de façon probante ce passif et cet actif, il est indispensable de tenir une comptabilité conforme.

Des seuils à respecter

L’article L612-1 du Code du commerce et l’article 1 du décret n° 2005-747 du 1er juillet 2005 mentionnent qu’une association doit avoir un commissaire aux comptes si elle remplit deux des trois critères suivants :

  • plus 50 salariés,
  • plus de 3,1 millions d’euros de CA et
  • plus de 1,55 million d’euros de total de bilan.

La loi indique la seule obligation d’avoir un commissaire aux comptes, mais ses missions entraînent toutes les autres.