CUI : respecter la convention
Le 03-09-2010
par admin
Le contrat de travail CUI doit correspondre à la convention tripartite signée par l'État, le salarié et l'employeur. Toute modification par avenant qui contredit les termes de la convention n'est pas possible. C'est la teneur d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation : « le recours à un contrat emploi-solidarité, qui a pour but de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, étant subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et l'organisme employeur définissant la nature des activités faisant l'objet du contrat et la rémunération, l'employeur et le bénéficiaire du contrat ne peuvent, par avenant, modifier lesdites activités et le montant de cette rémunération ».
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