Versements de droits à la SACEM par les organisateurs de fêtes locales
Le 26-01-2012
par admin741
Les associations, organisatrices de manifestations en
dehors du cadre de la fête de la musique, tant gratuites que payantes, et au
cours desquelles elles diffusent des œuvres musicales, sont-elles encore dans
l'obligation de verser des droits d'auteur à la Société des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ?
« Par exemple, un comité des fêtes, association à but non
lucratif d'une petite commune, qui organise une « fête de l'été » animée par un
orchestre bénévole et sans recettes d'entrée, est redevable, au titre des
droits d'auteur, de 143 euros. » Dans une question sénatoriale, l'attention de
M. le ministre de la culture et de la communication est attirée sur la
spécificité des associations. Celui-ci répond qu'aujourd'hui les choses ont
changées : « grâce à l'application de forfaits, les associations organisant
bals, concerts, repas en musique, peuvent en une seule démarche déclarer
l'événement, connaître immédiatement le montant de la redevance d'auteur, s'en
acquitter et éviter des démarches ultérieures, comme par exemple la remise d'un
bordereau de recettes. » En effet, le tarif de droits d'auteur appliqué aux
petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique
des celles-ci. Il repose maintenant sur seulement deux critères : le budget des
dépenses et le prix d'entrée pour les bals et les concerts ; le nombre
prévisionnel de convives et le prix du repas pour les repas en musique.
Question n°
18036