Acquisition, détention et utilisation des artifices de divertissement… au theatre
Le 20-07-2012
par admin
Le décret n°2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre met une
réserve sur leur utilisation de ces articles. Les artifices de catégories 2 et
3 conçus pour être lancés dans un mortier doivent être utilisés par une
personne qualifiée ou autorisée par un agrément préfectoral. Ce décret portant
transposition de l’article 6 de la directive du parlement européen du 23 mai
2007 sur la mise sur le marché d’articles pyrotechniques et modifiant le décret
du 31 mai 2010 prévoit en cas de non respect des dispositions précitées, une
contravention de cinquième classe.
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