AGS : pas de changement
Le 27-07-2012
par admin
Tout employeur de droit privé est assujetti à l'AGS,
régime de garantie des créances des salariés régi par les articles L3253-6 à 21
du Code du travail.
Ces cotisations servent, en cas de redressement, de
liquidation judiciaire de l'entreprise, à garantir le paiement des sommes dues
aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...). Depuis le 1er
janvier 2011, l'URSSAF est chargée, du recouvrement et de l'encaissement des
cotisations des employeurs assujettis. Le conseil d'administration du 5 juillet
2012 a décidé de maintenir le taux de cotisation à 0,30%.
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