Associations et Intérêt à agir contre un décret
Le 16-08-2012
par admin
Un arrêt du conseil d’État en date du 25 juin 2012 précise
le droit d’action d’une association contre un décret ayant un impact local
lorsque les statuts de l’association ne délimitent pas le périmètre de son
champ d’action. En l’espèce, une association antinucléaire a demandé
l’annulation d’un décret donnant droit au commissariat à l’énergie atomique de
conduire des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement d’une
installation nucléaire de base. Le Conseil d’État a jugé que l’association en
question avait bien intérêt à demander l’annulation du décret précité dès lors
que l’absence de délimitation géographique doit être interprétée par rapport à
l’existence d’autres associations à même but et appellation dans d’autres
départements et que par conséquent son champ d’intervention était de fait
local. De plus il est prévu dans les statuts de l’association, la capacité à
intenter une action judiciaire contre toute procédure relative aux conséquences
liées à l’activité nucléaire.
En savoir plus