Le CUI en teleservice
Le 31-10-2012
par admin741
Un arrêté du 21 mai 2012 a autorisé la création d'un
téléservice dénommé SYLAE (pour « système de libre accès des employeurs »).
À compter de janvier 2013, les employeurs pourront ainsi
déclarer les différentes données relatives à leurs salariés en Contrat unique
d'insertion et transmettre leurs coordonnées bancaires permettant de procéder
au versement des aides prévues. Dès la mise en service de cette application,
l'employeur s'acquittera de l'obligation de communiquer les justificatifs
attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au moyen d'une déclaration
sur l'honneur effectuée mensuellement par voie électronique et enregistrée dans
cette application. Jusqu'au 31 décembre 2012, cette communication peut
s'effectuer tous les 3 mois.
En
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