La dissolution d'une association ne peut pas être rétroactive
Le 13-11-2012
par admin741
Un avis du Comité de coordination du registre du commerce et
des sociétés concernant la dissolution d'une société commerciale, peut être
transféré au droit associatif : on ne peut pas décider la dissolution de
l'association avec un effet rétroactif.
On peut, à tout moment, décider de mettre fin à une
association. Cependant, l'assemblée générale ne peut pas donner un effet
rétroactif à la dissolution. Selon le Comité de coordination du registre du
commerce et des sociétés, si une dissolution décidée lors d'une assemblée
générale peut être fixée à une date ultérieure, en aucun cas elle ne peut être
fixée à une date antérieure. En effet, « cela aurait notamment pour conséquence
de pouvoir remettre en cause la validité des décisions prises par les
représentants légaux pendant la période en cause. En outre, ce serait admettre
que l'activité a été exercée de manière illicite dans cet intervalle de temps
car, à compter de la dissolution, la personnalité morale ne subsiste que pour
les besoins de la liquidation et non pour assurer la marche normale des
affaires » de la structure.
L'avis du CCRCS du 30 mai
2012 n° 2012-025