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Les actualités

Responsabilité civile : propriétaire, donc responsable !

Le 23-11-2012  par admin741

Un jugement a retenu la responsabilité d'une association du fait de sa qualité de propriétaire de l'objet qui a causé l'accident.

Pendant un échauffement précédent un match, un palet de hockey est passé par-dessus la barrière de protection et a heurté le front d’un joueur de l’équipe adverse. Le palet litigieux a été fourni aux joueurs de l'équipe par l'association Hockey club de Morzine Avoriaz qui en était propriétaire et sur laquelle, pèse, du fait de cette qualité, une présomption de responsabilité. De plus, dans un jeu collectif comme le hockey sur glace, si les joueurs ont un usage temporaire du palet, ils ne disposent pas des pouvoirs de surveillance et de contrôle qui restent exercés par son propriétaire. Aussi, la cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal qui avait retenu l'entière responsabilité de l'association Hockey club de Morzine Avoriaz dans la survenance du dommage causé et l'a condamné solidairement avec son assureur, à indemniser les préjudices de la victime.

Cour d’appel de Grenoble, 4 septembre 2012, n°11/00383


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