Vente de boissons alcoolisées par une association
Le 23-11-2012
par admin741
S'inquiétant de ce qu'il appelle « la prolifération des
apéritifs organisés par des associations » qui représentent à ses yeux
« une véritable concurrence illégale », un sénateur a interpellé le
ministre de l'Intérieur.
Celui-ci a indiqué qu'une « association peut exploiter
un fonds de commerce doté d'une licence IV, dans le respect des lois et
règlements applicables aux débits de boissons à consommer sur place. Aucune
disposition n'interdit à une telle association d'organiser des événements à l'occasion
desquels elle délivre des boissons alcooliques. » Il a rappelé que par
ailleurs, « l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique prévoit que
les buvettes installées à l'occasion de manifestations exceptionnelles telles,
par exemple, que les fêtes publiques, les bals publics, des représentations
théâtrales, des ventes de charité ou des kermesses doivent obtenir
l'autorisation préalable du maire de la commune d'installation. Les
associations peuvent obtenir une telle autorisation dans la limite de cinq par
an. » Ces débits de boissons temporaires ne peuvent cependant délivrer que
des boissons des deux premiers groupes tels que définis à l'article L. 3321-1
du Code de la santé publique : boissons sans alcool et boissons fermentées non
distillées.
Question n° 01862,
réponse publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012