Les régies de quartier peuvent être agréées « services à la personne »
Le 26-11-2012
par admin741
La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 a ajouté les régies
de quartiers et de territoires dans la liste des organismes éligibles à
l'agrément, à titre dérogatoire, pour leurs activités de services à la
personne. L'article L. 7232-1-2 du Code du travail permet en effet à un certain
nombre d'organismes sociaux (dont les régies de quartier) d'exercer dans le
secteur des services à la personne sans être soumis à la condition d'activité
exclusive imposée aux entreprises et aux associations du secteur pour ouvrir
droit aux avantages fiscaux des services à la personne. Le ministre de
l'Économie et des Finances a indiqué dans une réponse à un sénateur que les
dispositions réglementaires actuelles permettait aux régies de quartier de
bénéficier de cet agrément, sans qu'un décret spécifique les concernant soit
nécessaire.
Question écrite n° 00529,
réponse publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012