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Les régies de quartier peuvent être agréées « services à la personne »

Le 26-11-2012  par admin741

La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 a ajouté les régies de quartiers et de territoires dans la liste des organismes éligibles à l'agrément, à titre dérogatoire, pour leurs activités de services à la personne. L'article L. 7232-1-2 du Code du travail permet en effet à un certain nombre d'organismes sociaux (dont les régies de quartier) d'exercer dans le secteur des services à la personne sans être soumis à la condition d'activité exclusive imposée aux entreprises et aux associations du secteur pour ouvrir droit aux avantages fiscaux des services à la personne. Le ministre de l'Économie et des Finances a indiqué dans une réponse à un sénateur que les dispositions réglementaires actuelles permettait aux régies de quartier de bénéficier de cet agrément, sans qu'un décret spécifique les concernant soit nécessaire.

Question écrite n° 00529, réponse publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012


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