Taxe sur les salaires : attention aux seuils
Le 24-12-2012
par admin741
Le Conseil
d'État vient préciser les règles de calcul des seuils d'exonération de
la taxe sur les salaires : le chiffre d'affaire pris en compte comprend les
subventions.
Les
structures dont 90% du chiffre d'affaire total sont exonérés de TVA, sont
assujetties à la taxe sur les salaires, mais exonéré de taxe d'apprentissage.
Parmi elles, celles dont le chiffre d'affaires n'exède pas les seuils fixés à l'article 293 B du Code
général des impôts (franchise TVA) sont exonérées de cette taxe sur les
salaires (article 231 du
CGI). Or, ces seuils s'appliquent au chiffre d'affaires total, y compris
celui provenant d'opération hors champs (donc des subventions). Ce qui implique
que beaucoup de petites associations risquent d'être assujetties à la taxe sur
les salaires. Mais, rassurons-nous, cela ne changera pas grand chose dans les
faits, puisqu'elles pourront sans doute appliquer l'abattement (6002 euros en
2012).