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Taxe sur les salaires : attention aux seuils

Le 24-12-2012  par admin741

Le Conseil d'État vient préciser les règles de calcul des seuils d'exonération de la taxe sur les salaires : le chiffre d'affaire pris en compte comprend les subventions.

Les structures dont 90% du chiffre d'affaire total sont exonérés de TVA, sont assujetties à la taxe sur les salaires, mais exonéré de taxe d'apprentissage. Parmi elles, celles dont le chiffre d'affaires n'exède pas les seuils fixés à l'article 293 B du Code général des impôts (franchise TVA) sont exonérées de cette taxe sur les salaires (article 231 du CGI). Or, ces seuils s'appliquent au chiffre d'affaires total, y compris celui provenant d'opération hors champs (donc des subventions). Ce qui implique que beaucoup de petites associations risquent d'être assujetties à la taxe sur les salaires. Mais, rassurons-nous, cela ne changera pas grand chose dans les faits, puisqu'elles pourront sans doute appliquer l'abattement (6002 euros en 2012).


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