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Aide sur WALDEC est le logiciel de gestion des associations qui a pour objet de créer le « répertoire national » des associations françaises. Déployé depuis 2005, dans les préfectures et sous-préfectures, il équipera progressivement tous les sites. Toute association créée depuis l'implantation de WALDEC dans le département reçoit un numéro de type Wxxy000000 où x est département, et y le site. Ce numéro se trouve sur les récépissés de création ou de modification des dirigeants de l'association, délivrés par toutes les préfectures et sous-préfectures ayant implanté WALDEC.
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Le Forum

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Le forum est un espace de discussion, d’échange et d’entraide entre tous les acteurs du monde associatif.

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Mécénat et sponsoring

Le mécénat est le « soutien matériel apporté en principe, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ». La personne qui apporte un tel soutien est désignée par le mot «mécène».

Afin d'encourager les actions de mécénat, la loi prévoit des réductions d’impôt en faveur des particuliers et des entreprises effectuant des dons manuels au milieu associatif sous certaines conditions.

 

Le mécénat effectué par les particuliers 

Un don manuel se définit comme un don en nature ou en espèce d’un faible montant qui ne nécessite aucune formalité : ni frais de notaire ni droits de donation. Cependant aucun texte ne fixe une limite précise du montant maximum.

 

La réduction d’impôt 

Les particuliers ont droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant pour les sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable.

Cette réduction est portée à 75 % pour les dons au profit des associations qui procèdent à  la fourniture gratuite de repas, de soins ou favorisent l’hébergement des personnes en difficulté, dans la limite de 510 €  pour l'imposition des revenus 2009.

Si la somme de l’ensemble des dons dépasse le seuil de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions.

Une réduction au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune existe également. Elle est égale à 75% du montant des dons dans la limite de 45 000€. Seuls les dons en numéraire et les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis sur un marché réglementé français ou étranger sont éligibles à la réduction.

 

Les obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons, les particuliers doivent joindre à leur déclaration de revenus les reçus qui leur sont remis par les organismes bénéficiaires des versements (CGI art. 200-5).
A défaut, la réduction d'impôt peut être refusée, sans proposition de rectification préalable. La production des reçus est obligatoire quels que soient le montant des versements et les circonstances dans lesquelles ils ont été consentis.
Toutefois, les donateurs qui déclarent leurs revenus sur Internet sont dispensés de joindre les reçus. Ils doivent cependant conserver leurs reçus à disposition de l’administration sur demande de celle-ci. 

 

Le mécénat effectué par les entreprises 

Les conditions concernant l’entreprise versante

Peuvent effectuer des dons manuels éligibles à la réduction « mécénat » toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leurs activités.

 

La réduction d’impôt 

Les opérations de mécénat d'entreprise ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 5 p. mille du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Les versements ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.

La réduction d'impôt s'impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au titre de l’exercice au cours de laquelle les dépenses de mécénat ont été réalisées (CGI, article 220 E).

Lorsque les dons excèdent la limite de 5 p. mille, l'excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants (ou années) et ouvre doit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions (article 238 bis 1-g-2° alinéa 2 du Code général des impôts).

 

Obligations déclaratives

Les entreprises doivent établir une déclaration spéciale (imprimé n° 2069-M-SD).
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent annexer cette déclaration à leur déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses.
Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, sauf cas particuliers, doivent déposer cette déclaration lors du versement du solde de l'impôt.
Les entreprises doivent également joindre à leur déclaration un état de suivi conforme à un modèle administratif  (état de suivi n°2069-MS1-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et état de suivi n°2069-MS2-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu) faisant apparaître la nature et le montant des versements effectués au titre des opérations de mécénat. Cet état mentionne, le cas échéant, les reports de versements des années précédentes.

Les entreprises doivent produire le reçu délivré par l’association bénéficiaire d’un don manuel comme justifiant de la réduction d’impôt.

L’administration fiscale admet que dans la limite de 25% des subventions versées l’entreprise puisse avoir un retour en termes d’images (ex : mention du logo sur une affiche…).

 

Les activités lucratives ou non lucratives de l’association

Définition de l’activité non lucrative 

Une association est considérée comme ayant une activité non lucrative sur le plan fiscal et échappe aux impôts commerciaux (IS, TVA, contribution économique territoriale), lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :

            - sa gestion doit être désintéressée :

Pour qu’il y ait gestion désintéressée, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

  • l’association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats d’exploitation ;
  • l’association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;
  • les membres de l’association et leurs ayants droit ne peuvent être déclarés attributaires d’une part quelconque ;

            - son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial ou, s’il y a concurrence, doit s’exercer dans des conditions différentes de celles du secteur marchand 

Pour qu’il y ait concurrence, il faut qu’une entreprise commerciale :

  • exerce une activité identique à celle de l’association,
  • dans la même zone géographique d’attraction et
  • en s’adressant au même public.

Lorsqu’elle entre ainsi en concurrence avec une entreprise, l’association peut toutefois échapper à la taxation si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales. Pour apprécier si l’association exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise, l’administration applique la règle dite des 4 P (règle dite des "4P" car lié au prix, au public, au produit et à la publicité). Elle examine successivement quatre critères, selon la méthode du faisceau d’indices, dans un ordre d’importance décroissante :

  • produit proposé et
  • public visé représentatifs de l’utilité sociale de l’activité qui doit tendre à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché, ou de façon insuffisante ;
  • prix pratiqués inférieurs à ceux du secteur lucratif (cette condition étant réputée remplie lorsque les tarifs sont homologués par une autorité publique) ;
  • publicité commerciale, incidence de lucrativité ;

Ainsi une association qui répond à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché ou qui s'adresse à un public ne pouvant accéder au marché en pratiquant des prix inférieurs ou en modulant ses tarifs, et qui ne recourt pas à des procédés publicitaires excédant les besoins de l'information du public sur les services offerts, sera exonérée d'impôts commerciaux.

            - l’association ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises.

En effet, l'association, même si elle remplit les critères de non lucrativité ci-dessus, sera néanmoins soumise aux impôts commerciaux dans le cas où son objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel. Tel est le cas par exemple d'une association composée de professionnels offrant à ses adhérents des services de formation (Conseil d'Etat 15 avril 1991, RJF 6/91 n°804).

 

 

Activités lucratives accessoires et franchise d’impôt 

Les associations échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas 60 000 € hors TVA.

L’application de cette franchise des impôts commerciaux est subordonnée au respect de trois conditions cumulatives :

  • la gestion de l’association doit être désintéressée (cf critères exposés ci-dessus)
  • les activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes
  • le montant des recettes d’exploitation provenant des activités lucratives encaissées au cours de l’année civile ne doit pas excéder 60 000 € hors TVA.

Il n’est pas nécessaire que l’activité lucrative soit sectorisée pour bénéficier de cette franchise. Il n’est pas possible non plus d’y renoncer notamment en matière de TVA.

 

Exonérations propres à chaque impôt 

Si une association exerce au moins une activité lucrative, elle entre dans le champ des trois impôts commerciaux, sauf application de la franchise.

Cependant il existe des exonérations légales, propres à chaque impôt, qui permettent aux associations d’échapper à tel ou tel impôt.