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Dissoudre une association

Parce qu'elle a atteint son objectif, parce que ses derniers adhérents jettent l'éponge, parce qu'elle a enfreint les lois, une association peut être dissoute.

 

Fin de vie...

Beaucoup d'associations qui n'ont plus d'activité ne procèdent pas pour autant à une dissolution en bonne et due forme car elle n'est pas obligatoire.

Cependant, si l'objet de l'association est atteint, comme par exemple une association de riverains contre un projet d'aménagement, ou si, faute de combattants, l'association a cessé de fonctionner, il est préférable d'accomplir les démarches de dissolution.

Ainsi seront réglées la question de la dévolution de ses biens et celle de ses éventuelles dettes, crédits, etc.

 

Les formalités de dissolution

En général les formalités de dissolution figurent dans les statuts. Parce que c'est une décision fondamentale, il est prévu qu'elle soit prise par une assemblée générale extraordinaire avec des conditions de quorum et de majorité plus exigeantes que celles d'une assemblée générale ordinaire, mais cela n'est pas obligatoire.

Si les statuts ne le prévoient pas explicitement, c'est également à l'assemblée générale de dissolution de désigner la ou les personnes chargées de liquider les biens de l'association.

Si cela n'est pas fait un juge nommera un « curateur » qui aura pour mission d'inventorier les biens et de procéder à leur dévolution.

Comme pour toute modification importante dans la vie d'une association (changements des statuts, des dirigeants...) la dissolution devra être signalée aux services préfectoraux. Sa publication au Journal Officiel n'est pas obligatoire mais reste néanmoins possible et gratuite si vous souhaitez rendre publique la fin de votre association.

 

La reprise d'apports

Si des adhérents ont fait des apports à l'association et qu'ils ont bien été enregistrés comme tels, ils peuvent être restitués à l'adhérent. Il peut s'agir de matériel (un véhicule, un ordinateur...) ou de sommes d'argent participant au fonds de roulement.

Ces apports peuvent avoir un « droit de reprise » prévoyant leur restitution en cas de dissolution ou non. Dans ce dernier cas, il faudra que l'assemblée générale vote la reprise, après vérification de l'identité de l'apporteur et de la véracité de l'apport.

 

Le « boni » de liquidation

Dès que les dettes ont été réglées et les éventuels apports repris, il est possible que l'association dispose encore d'un actif en nature ou en espèces. C'est ce qu'on appelle le boni de liquidation.

L'article 9 de la loi de 1901 précise que « les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale ».

La seule obligation est rappelée par l'article 15 du décret du 16 août 1901: « Le boni ne peut pas être partagé entre les membres restants de l'association ».

C'est pourquoi en règle générale on prévoit de l'attribuer à une association poursuivant des buts similaires à ceux de l'association dissoute.

 

Dissolution judiciaire

L'article 7 de la loi de 1901 prévoit qu'une association peut être dissoute par le Tribunal de Grande Instance si elle est « fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement » (article 3 de la loi de 1901).

La dissolution peut également être prononcée à la requête de tout intéressé ou du Ministère Public si :

  • l'association n'a pas procédé dans les règles aux formalités de déclaration,
  • si elle n'a pas informé de ses modifications statutaires,
  • ou si elle a omis de tenir son registre spécial.

Même une association de fait peut être dissoute par un tribunal, comme l'a reprécisé récemment une circulaire du Ministère de l'Intérieur à propos d'un groupe de supporters de football non déclaré.

 

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