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04

Déclarer son association : les formalités

L'association n'est considérée comme une personne morale qu'après avoir été déclarée en préfecture et publiée au Journal Officiel.

Naissance de la personne morale

Un simple regroupement d'individus autour d'un projet commun constitue une association de fait. Il faut rappeler qu'il n'est pas forcément nécessaire de déclarer son association si les activités de celle-ci se limitent à organiser des activités de chorale ou à aller supporter le club de foot de son quartier.

De telles associations non déclarées sont parfaitement légales et constituent même le fondement de la loi 1901. En revanche, elles ne disposent pas de la personnalité morale et se trouvent très vite limitées dans leurs activités. Ne disposant pas de la personnalité juridique, elles n'ont pas la capacité juridique, elles ne peuvent donc ni contracter, ni agir en justice. Ainsi tout contrat passé au nom d'une association non déclarée n'engage que la personne physique qui s'est présentée comme son représentant. Ces associations ne peuvent pas ouvrir un compte bancaire, posséder et administrer un bien, recevoir des dons, ou contracter une assurance.

A noter : certaines associations (par exemple : financement de parti politique) sont tenues d'être dotées de la personnalité juridique.

La personnalité morale ne s'acquiert que par la déclaration en préfecture et avec l'insertion au Journal Officiel, conformément à l'article 5 de la loi de 1901 qui indique dans son premier alinéa : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. »

 

Rendre public

C'est ce même article 5 qui définit les modalités de la « publication » de l'association. Celle-ci se fait en deux étapes.

 

1ère étape : la déclaration en préfecture

Les dirigeants de l'association doivent faire connaître la dénomination de l'association et son objet, son siège social, les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration. Cette déclaration se fait sur papier libre. Elle doit être datée et signée par tous les déclarants et accompagnée d'un exemplaire des statuts, eux-mêmes datés et signés par au moins deux personnes (les futurs dirigeants de l'association).

La déclaration se fait en préfecture ou en sous-préfecture, ou pour Paris à la préfecture de police.

Un formulaire sera alors rempli pour être adressé au service des Journaux officiels, soit par la préfecture elle-même (certains services préfectoraux s'en chargent), soit par les déclarants.

 

2ème étape : la publication au Journal officiel

La déclaration au Journal officiel doit intervenir dans un délai d'un mois à dater de la déclaration en préfecture. Dans les cinq jours qui suivent la déclaration, la préfecture adresse un récépissé de déclaration. Mais c'est la publication au Journal officiel de l'association (de 15 à 30 jours de délai en général) qui lui permet d'acquérir officiellement la personnalité morale et de jouir de la personnalité juridique.

La déclaration de création de l'association est gratuite sauf le coût correspondant à la publication au JO, qui est de 44 € (tarif 2010). 

 

L'inscription sur le registre spécial

Une dernière formalité incombe aux responsables de l'association. L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 de son décret du 16 août 1901 spécifient que doit être tenu au siège de l'association un registre spécial (celui-ci doit être coté et paraphé par la personne habilitée à représenter l'association) sur lequel seront inscrits les statuts et les dirigeants de l'association. De plus, la tenue irrégulière du registre permet à tout intéressé de demander la dissolution de l'association.

 

Attention ! Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans les personnes dirigeantes de l'association devront être inscrits dans le registre spécial et signalés par simple courrier auprès des services préfectoraux dans les trois mois qui les suivent. En l'absence de cette déclaration, aux yeux des tiers (pouvoirs publics, justice...) ce sont les anciens statuts et les anciens dirigeants qui continueront à être considérés comme seuls valables.

 

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