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Créer et Gérer
Le règlement intérieur

03

Si vos statuts définissent ce qui est immuable dans le fonctionnement de votre association, le règlement intérieur définit ce qui est amené à évoluer au cours de la vie de l'association.

Que contient le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur n'est pas obligatoire (hors certains types d'associations telles, par exemple, les fédérations sportives), mais il est très utile pour définir, plus précisément que dans les statuts, les modalités de fonctionnement de l'association.

Il est aussi plus souple : pas besoin d'une assemblée générale extraordinaire pour l'adopter ou le modifier et pas de déclaration en préfecture lorsqu'il évolue (hors exception).

On retrouve dans le règlement tous les aspects importants à officialiser pour la bonne marche de l'association :

  • la périodicité du conseil d'administration,
  • le montant des cotisations annuelles et l'organe compétent pour le fixer,
  • les délais de convocation aux assemblées générales,
  • si le compte rendu du conseil d'administration est transmis aux adhérents,
  • la création de commissions ad hoc pour suivre un projet,
  • etc...

Notre conseil : pour le rédiger, reprenez vos statuts et voyez à chaque article les précisions qui vous semblent importantes à inscrire dans le règlement intérieur. Evidemment, ce dernier ne peut jamais contredire les statuts. Ce sont toujours eux qui ont la prééminence.

 

Qui le rédige ?

C'est aux statuts de désigner l'organe chargé de définir le règlement intérieur. Il est d'usage que cette tâche soit confiée au conseil d'administration ou au bureau (sauf exception).

S'il est recommandé de ne pas modifier sans arrêt le règlement, celui-ci peut néanmoins être construit progressivement. Le fonctionnement de l'association doit être en cohérence avec ce qui y est inscrit.

Dix articles pour faire le tour du règlement intérieur :

  1. Adhésion - cotisation
  2. Assemblées générales
  3. Conseil d'administration et bureau
  4. Procès-verbaux et comptes-rendus
  5. Commissions
  6. Activités
  7. Matériel et locaux
  8. Comptabilité et gestion
  9. Procédures disciplinaires (exclusion, destitution)
  10. Modifications du règlement intérieur

 

Qui l'approuve ?

Dans un souci de fonctionnement démocratique et afin que tous les adhérents se l'approprient, il est conseillé de faire approuver le règlement par l'assemblée générale. Pensez également à le transmettre aux nouveaux adhérents, en même temps que les statuts !

 

Quand le modifier ?

Il est bon que l'organe chargé de la rédaction du règlement intérieur le relise au moins une fois par an. Un moyen de vérifier s'il est toujours adapté au fonctionnement de l'association.

Par exemple, si une association, composée de bénévoles, commence à embaucher, le règlement pourra préciser :

  • la fonction des employés,
  • le cadre de leur travail,
  • les rôles respectifs du directeur et des autres salariés,
  • s'il y a une équipe de permanents,
  • etc.

 

Quelle est sa valeur juridique ?

Le règlement intérieur peut être opposable aux tiers et notamment aux usagers d'un service même non membre de l'association, lorsque cette dernière est chargée d'une mission de service publique. Pour s'imposer aux membres, il faut qu'il soit conforme aux statuts et à la loi. 

Prenons l'exemple d'un adhérent qui poursuit l'association pour une exclusion jugée arbitraire. Le principe de l'exclusion doit figurer dans les statuts pour que la procédure détaillée dans le règlement intérieur soit juridiquement valable. D'ou l'importance de bien rédiger ses statuts, sans rien oublier.

 A noter : le règlement intérieur décrit dans cette fiche est distinct de celui imposé par la législation sociale obligatoire si l'association a plus de 20 salariés (L 1311-2 code du travail).

 

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