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Aide sur WALDEC est le logiciel de gestion des associations qui a pour objet de créer le « répertoire national » des associations françaises. Déployé depuis 2005, dans les préfectures et sous-préfectures, il équipera progressivement tous les sites. Toute association créée depuis l'implantation de WALDEC dans le département reçoit un numéro de type Wxxy000000 où x est département, et y le site. Ce numéro se trouve sur les récépissés de création ou de modification des dirigeants de l'association, délivrés par toutes les préfectures et sous-préfectures ayant implanté WALDEC.
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Responsabilités et assurances

05

L'association et ses dirigeants, dans l'exercice de leurs fonctions, ont une responsabilité civile, pénale et financière à l'égard des membres et des tiers.

Par ailleurs, la gratuité et le bénévolat ne sont pas des causes d'exonération de responsabilité (cour de cassation 1er civ-2/06/81).

Responsabilité de l'association personne morale

Les associations en tant que personne morale, peuvent être poursuivies en qualité d'auteur ou complice d'une infraction (article 121-2 du Code pénal). La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée pour toute infraction.

Parallèlement, l'association personne morale peut se voir poursuivie pour réparer un dommage ou un préjudice subi par un membre ou un tiers, et sa responsabilité civile va être ainsi engagée (articles 1382 à 1386 du Code civil).

 

Responsabilité des dirigeants

L'engagement de la responsabilité de l'association n'empêche pas celui, personnel, de ses dirigeants. En tant que mandataires, ils répondent des dommages-intérêts qui pourraient résulter de l'inexécution de leur mandat (article 1992 du Code civil).

Les deux responsabilités coexistent et peuvent, ou non, être cumulées. La responsabilité personnelle des dirigeants peut ainsi être engagée :

  • si le dirigeant n'a pas précisé agir « au nom et pour le compte de l'association » ;
  • si le dirigeant a agi consciemment hors de l'objet social de l'association ;
  • si le dirigeant a excédé ses attributions telles qu'elles ont été définies par les statuts ou précisées dans un mandat spécial (délibération du conseil d'administration ou délégation de pouvoirs) ;
  • si le dirigeant a commis une faute tellement grave que, pour les tribunaux, il s'est de fait placé hors de ses attributions.

 

La responsabilité financière

Le fait que l'association soit à but non lucratif ne lui enlève aucune de ses obligations financières. Comme n'importe quelle entreprise, une association est responsable de tous les engagements financiers pris à l'égard de tiers (salariés, fournisseurs, etc.). Si l'association ne peut plus assumer ses paiements, la responsabilité de ses dirigeants peut être recherchée et ceux-ci peuvent être sanctionnés et être appelés en comblement de passif s'il apparaît des fautes ayant concouru à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'association. Il peut également y avoir une responsabilité solidaire en matière fiscale du dirigeant.

Il est donc exclu pour un dirigeant associatif :

  • de commettre des faits délictueux, comme de signer des chèques sans provision ;
  • de ne pas observer une stricte transparence dans sa gestion, comme de ne pas tenir informés le bureau, le conseil d'administration et l'assemblée générale de l'association et les services administratifs compétents d'éventuelles difficultés financières ;
  • de ne pas immédiatement signaler, au tribunal de grande instance, une situation de cessation de paiement.

 

Une appréciation au cas par cas

Les reproches à l'encontre d'un élu associatif doivent se fonder sur l'existence d'une faute de gestion et la preuve de l'existence d'un préjudice. Le juge se réfère à un comportement ou aux diligences normalement attendus d'un dirigeant d'association bénévole. De plus, le législateur a prévu que « la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire » (alinéa 2 de l'article 1992 du Code civil).

 

Notre conseil

Prévention et assurances

Prévenir les fautes de gestion est le résultat d'une bonne gouvernance de l'association qui définit précisément les rôles et responsabilités de chacun, leur suivi et leur contrôle. L'association doit également souscrire et payer des garanties pour le compte et au profit de ses dirigeants. L'assurance responsabilité civile des dirigeants a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de fautes commises. À cette garantie principale est associée une garantie défense qui permet la prise en charge des frais de défense consécutifs aux actions judiciaires. L'association peut également demander une extension de la garantie au domaine fiscal ou social. Enfin, la responsabilité pénale ne peut être assurée, mais ses conséquences civiles peuvent être couvertes par l'assurance responsabilité civile.

 

 

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En savoir plus

- Associations : risques et assurances, Centre de documentation et d'information de l'assurance

- L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux, Centre de documentation et d'information de l'assurance