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Aide sur WALDEC est le logiciel de gestion des associations qui a pour objet de créer le « répertoire national » des associations françaises. Déployé depuis 2005, dans les préfectures et sous-préfectures, il équipera progressivement tous les sites. Toute association créée depuis l'implantation de WALDEC dans le département reçoit un numéro de type Wxxy000000 où x est département, et y le site. Ce numéro se trouve sur les récépissés de création ou de modification des dirigeants de l'association, délivrés par toutes les préfectures et sous-préfectures ayant implanté WALDEC.
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Les déclarations obligatoires en cas de modification statutaire

Toute modification statutaire doit faire l’objet d’une déclaration. En cas de non-respect l’association s’expose à des sanctions pénales. Mais l’administration ne peut pas aller au-delà de ses prérogatives.

Les changements liés aux dirigeants de l’association (identité, changements de fonctions lorsque celles-ci sont consignées dans les statuts) doivent être déclarés. Il en est de même pour les associations ayant le statut d’union ou de fédération pour toute entrée ou sortie d’un membre. L’association est également tenue d’informer sans délai l’administration lorsqu’elle change de siège social.

Notification obligatoire 

La révision des statuts doit, dans un délai de 3 mois, être notifiée au greffe des associations du siège social de l’association (préfecture ou direction départementale de la cohésion sociale). Par ailleurs lorsque les modifications statutaires entraînent un changement du statut fiscal de l'association ou une transformation du code APE ou NAF, il faudra également en avertir le service des finances publiques, l’Insee. En cas d’immatriculation nécessaire pour une embauche, vous devez également avertir l’Urssaf. En l’absence de toute déclaration dans les délais impartis, l’association s’expose à des sanctions pénales et risque de ne pas pouvoir opposer ces changements aux administrations. Par exemple, en cas de nomination de nouveaux administrateurs sans déclaration, ce sont les anciens dirigeants qui font office de responsables aux yeux des administrations.

Avis de modification

Les modifications statutaires n’ont pas à être mentionnées au journal officiel. Toutefois, il est d’usage de passer par cette étape pour les porter à la connaissance des partenaires de l’association. Cet avis de modification facultatif est facturé 31 euros jusqu’à 1000 caractères  et 90 euros au-delà. L’association doit également consigner la modification de ses statuts dans son registre spécial. En cas de dissolution, et peu importe sa nature (automatique, administrative, judiciaire ou volontaire), une déclaration doit également être faite et mentionnée au registre spécial pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements advenus au *** de l’association.

Pièces justificatives

Une déclaration de modification quelle qu’en soit la nature (siège, fonction, dénomination etc.) doit être accompagnée de pièces justifiant le bien-fondé et la validité de cet acte. Il s’agit en plus du formulaire CERFA 13972*02, de fournir un exemplaire des statuts à jour des modifications apportées signées par au moins deux des personnes figurant sur la liste des dirigeants de l’association, un exemplaire de la délibération de l’organe ayant pris acte de la modification ainsi que d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec l’adresse de gestion de l’association. Une administration qui exigerait de disposer d’une copie intégrale du procès-verbal de votre dernière assemblée générale dans le cadre d’une demande de modification statutaire agirait au-delà des circonscriptions juridiques et de ses prérogatives.

Encadré : Déclaration en ligne

En ce qui concerne les changements statutaires, l'e-modification est aussi possible grâce au téléservice « votre compte association ». Pour ce faire il suffit de s'identifier sur le site (ou de vous inscrire si vous n'êtes pas déjà titulaire d'un compte), de remplir le formulaire et de joindre les pièces justificatives demandées. À l'issue de votre déclaration, vous pourrez suivre l'avancement de votre dossier en ligne.

En savoir plus : votre compte association