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Le dossier du mois

TVA : les nouveaux taux

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA sont modifiés. Ce changement entraîne quelques difficultés de gestion pour les associations assujetties.

L’article 68 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) qui modifie les taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 n’a aucune incidence sur les critères d’assujettissement à cette taxe. Seules les associations déjà soumises sont donc concernées.

 

Prix ou marges?

Le taux normal, qui s’applique à la majorité des ventes de biens et de prestations de service, passe de 19,6 % à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, est relevé de 7 % à 10 %. Le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et spectacle vivant (théâtre, concert, cirque), reste fixé à 5,5 %. Il en va de même du taux super-réduit de 2,1 % qui s’applique, dans certaines conditions obligatoires et précises, à la presse et au spectacle vivant.

L’association doit choisir entre deux options : ne rien changer au prix hors taxe et donc augmenter le prix de vente, ou ne pas changer le prix de vente et donc réduire le chiffre d’affaires et les marges. L’ampleur de l’augmentation va être déterminante : l’augmentation de 0,4 % (20 % moins 19,6 %) peut éventuellement être absorbée par l’association, mais ce sera plus difficile pour une augmentation de 3 %. Un second facteur peut emporter la décision : sur les faibles montants, l’arrondi à l’euro le plus proche suffira à régler la question.

 

Services à la personne : 3 taux

Les services à la personne sont assujettis à différents taux de TVA dont certains sont modifiés et d’autres pas.

• Sont assujettis au taux de 20% :

les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile ; l’assistance informatique et internet à domicile ; les activités d’organisation des services à la personne par un mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne ; la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

• Sont assujettis au taux de 10% :

l’entretien de la maison, les travaux ménagers et le petit bricolage ; la préparation et la livraison de repas ou de courses à domicile ; la collecte et la livraison à domicile de linge repassé ; la garde d’enfants et le soutien scolaire à domicile ; l’accompagnement d’enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; les soins et les promenades d’animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires et toilettage, pour les personnes dépendantes ; les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; l’assistance administrative à domicile.

• Sont assujettis au taux de 5,5% :

l’assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile ; la garde-malade ; l’aide à la mobilité, l’accompagnement, le transport de personnes ayant des difficultés de déplacement et la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes ; l’assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété) ; la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées ; les prestations exclusivement liées à la dépendance des personnes âgées ou handicapées qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.

 

La restauration

Les ventes sont, selon les cas, soumises aux différents taux réduits de 5,5 %, ou 10 %. L’application de l’un des deux taux dépend du fait que les produits sont destinés à une consommation immédiate ou pas, indépendamment de leur lieu de vente et du type de vente (à emporter, à livrer ou à consommer sur place), y compris dans les distributeurs automatiques.

Les produits (aliments ou boissons non alcoolisées) vendus pour une consommation immédiate sont au taux réduit de 10 % et les produits (aliments ou boissons non alcoolisées) conditionnés dans des contenants permettant leur conservation, donc une consommation différée, sont au taux réduit de 5,5 %. Attention, le taux est de 20 % pour les boissons alcoolisées.

Si la vente est composée d’éléments ayant des taux de TVA différents (une entrée, un plat et un verre de vin par exemple), faisant l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, le restaurateur répartit les recettes correspondant à chaque taux. Si la ventilation n’est pas effectuée, la totalité de la facture est soumise au taux de TVA le plus élevé.

 

Les spectacles vivants

Le taux particulier de TVA de 2,1 % s’applique aux recettes réalisées aux entrées des 140 premières séances de :

- 
représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées en France (création) ou d’œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène ;

- 
spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales ;

- 
concerts et spectacles de variétés et de chansonniers.

Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d’attestations des sociétés d’auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.

Au-delà des 140 premières représentations, les recettes de ces spectacles sont taxées à hauteur à 5,5 %. Il en va de même des entrées des concerts donnés dans des salles (cafés-concerts, cafés-jazz, clubs, etc.) où des consommations sont servies pendant le spectacle.