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Dons : la notion de cercle restreint pourrait évoluer

L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association prévoit la possibilité pour les associations déclarées de recevoir des dons manuels. Le cadre de la défiscalisation de ces dons au bénéfice des donateurs est plus restrictif. Une proposition d’amendement adoptée dans le cadre de la loi Macron pourrait bientôt changer la donne.

Pour faire valoir son droit à déduction fiscale, le donateur doit consentir son don à une association concernée par la mesure de défiscalisation. Sont à ce titre concernées, les associations à but non lucratif, dont l’objet social et la gestion sont désintéressés et qui œuvrent au-delà d’une cercle restreint de personnes.

Droit à défiscalisation

Il s’agit donc pour la plupart des associations dites d’intérêt général qui relèvent de l’article 200 et 238 Bis du Code général des impôts et de celles reconnues d’utilité publique. Ces dernières peuvent dès lors qu’elles reçoivent un don, délivrer un reçu fiscal au donateur lui faisant valoir son droit à défiscalisation. Dès lors, les donateurs peuvent bénéficier d’un droit à une réduction fiscale à hauteur de 66 % du montant du don (voire 75 % pour les dons au profit des associations caritatives qui interviennent par la fourniture gratuite de repas, de soins ou d’hébergement aux personnes en difficulté) dans la limite de 20 % de leur revenu imposable.

Appréciation restrictive

Le problème c’est que la définition du cercle restreint reste pour le moins imprécise, et que les services fiscaux requalifient régulièrement des associations comme agissant pour un cercle restreint de personnes. C’est fréquemment le cas pour les associations de parents d’élèves, d’anciens élèves, d’anciens combattants ou encore des veufs et de retraités d’une profession. Un premier assouplissement quant à l’appréciation de la notion de cercle restreint a eu lieu au travers de l’arrêt rendu par le Tribunal administratif de Lille le 27 septembre 2012. Celui-ci concernait la reconnaissance d’intérêt général (au titre des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts) d’une association dont l’objet social était la promotion de l’indépendance de la formation des professionnels de santé dans l’intérêt des patients et des professionnels. Le juge administratif a, au terme de son analyse, exclut l’association en question de la notion de cercle restreint en considérant qu’elle agissait au profit de l’ensemble des praticiens et des patients.

Doctrine administrative

Cette évolution juridique très marquante n’était néanmoins pas de nature à modifier le cadre des instructions fiscales pour qualifier les associations éligibles au mécénat et à la déduction fiscale. C’est la raison pour laquelle, des parlementaires ont proposé, à l’occasion du vote à l’Assemblée Nationale du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (le 19 février dernier), un amendement pour remédier à la doctrine administrative quant à la définition de la notion de cercle restreint. Emmanuel Macron a par ailleurs reconnu la nécessité de rationaliser le dispositif de reconnaissance du caractère d’intérêt général de manière à ne pas exclure et pénaliser certaines associations. L’amendement a été unanimement adopté par le gouvernement et les députés et devrait être adopté lors du vote de la loi prévu au Sénat courant Avril 2015.

La reconnaissance du caractère d’intérêt général

L’intérêt général est avant tout une notion fiscale qui permet à l’administration fiscale de constater la légalité de la délivrance de reçus fiscaux par une association. Le caractère d’intérêt général peut être reconnu a posteriori mais il est possible pour l’association de se saisir de la procédure du rescrit fiscal prévue à l’article L.80 C du livre des procédures fiscales pour interroger l’administration. Rappelons que la démarche est volontaire et la réponse fournie par les services fiscaux est opposable à l’association. En cas de réponse non favorable, l’association a toujours l’opportunité de faire un recours pour un second examen de sa situation fiscale.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2447.asp