Les 6 manifestations exonérées d'impôt
L’article 261 du Code général des impôts prévoit que les associations peuvent organiser jusqu’à six manifestations de soutien par an, exonérées d’impôts. À condition qu’elles n’entrent pas dans l’activité habituelle de l’association.
Les associations, sportives, culturelles ou socio-éducatives, les œuvres à caractère philanthropique, les organismes philosophiques, religieux, syndicaux ou politiques, dont la gestion est désintéressée peuvent bénéficier de cette exonération. Les recettes doivent être utilisées pour des actions de bienfaisance ou pour permettre de réaliser l’objectif de l’association.
Manifestation exceptionnelle
L’exonération ne concerne que les manifestations dites exceptionnelles, c’est-à-dire ne faisant pas partie des activités habituelles de l’association. Par exemple, des organisateurs de concert ne peuvent pas être exonérés sur un de leurs spectacles. Ils le seront en revanche s’ils organisent un loto ou une soirée de jeux. Cependant, une association dont l’activité est habituellement gratuite peut y inclure une manifestation exceptionnellement payante : spectacle de fin de saison d’une compagnie de théâtre qui se produit gratuitement le reste de l’année, par exemple. Les recettes doivent être réalisées au profit exclusif de l’association. Elles peuvent éventuellement être reversées à une autre association, mais alors celle-ci devra décompter une manifestation sur son propre quota de six. Toutes les recettes sont exonérées.
SACEM et droits d’auteurs
Seuls les impôts commerciaux et les taxes assises sur les salaires sont exonérés. Ainsi, si vous diffusez d’une façon ou d’une autre de la musique, il faudra le déclarer à la SACEM et vous acquitter des droits d’auteur et droits voisins (quand l’œuvre est tombée dans le domaine public, les droits voisins viennent rémunérer les interprètes). La déclaration préalable est faite 15 jours avant la date, et l’état des recettes 10 jours après. La SACEM a mis en place différents tarifs et forfaits selon le type de manifestation et l’importance de la musique dans son déroulement. Pour ce qui n’est pas musical, il faut s’adresser à` la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD – www.sacd.fr) pour les œuvres de théâtre, cinématographiques, spectacle vivant ou audiovisuel, la Société civile des auteurs multimédia (SCAM – www. scam.fr), la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), ou la société des gens de lettres (SGDL), qui fonctionnent de la même manière.
Les assurances nécessaires
Les manifestations exceptionnelles se déroulent souvent dans des locaux mis à disposition pour la manifestation. Or l’association est responsable de la sécurité des biens et des personnes. Elle doit à ce titre s’assurer que la salle est conforme à la réglementation sur la sécurité des établissements recevant du public (ERP), le propriétaire devant fournir un document attestant de sa qualité d’ERP. Elle doit aussi vérifier que les bénévoles, professionnels et visiteurs, ainsi que le matériel, seront couverts dans leur activité en cas d’accident. En effet, ces manifestations ayant un caractère exceptionnel pour l’association, ne sont souvent pas incluses dans les risques couverts par la police d’assurance souscrite par l’association.
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