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Établissement recevant du public (ERP) : les règles de sécurité

Votre local associatif est considéré par la loi comme un établissement recevant du public (ERP). En la matière l'association doit respecter une réglementation spécifique, car, en cas d'accident, elle peut engager sa responsabilité civile, voire pénale.

L'article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation définit un établissement recevant du public comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Régulier ou occasionnel

La loi ne donne cependant aucune définition de ce qu'est l' « exploitant » d'un ERP. Mais les tribunaux considèrent généralement que l'exploitant peut être celui qui assure la gestion quotidienne de l'établissement, veille à son bon fonctionnement, exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel, ... Une association qui occupe un local de manière régulière est donc considérée comme l'exploitant de l'ERP. Qu'elle soit locataire ou propriétaire de son local, elle doit se soumettre aux respect des règles de sécurité qui varient selon les usages. Si l'association utilise exceptionnellement un ERP (salle communale, des fêtes, etc.) mis à sa disposition pour ses activités, elle devra s'assurer auprès de l'exploitant (la mairie, la collectivité, le propriétaire,…) que la classification de celui-ci correspond bien à l'usage qu'elle va en faire et, si non, demander une autorisation. Dans le cas où l'association utilise son propre local pour des activités exceptionnelles qui ne correspondent pas au classement, une autorisation est également requise.

Mises aux normes

Les ERP sont classés en plusieurs catégories selon la nature, l'usage, et le rapport entre surface et capacité d'accueil (L pour les salles de réunions, spectacles ou à usage multiples ; P pour les salles de danse ou de jeux ; T pour les salles d'expositions ; M pour les magasins ; W pour des bureaux, et de 1ère à 5ème catégorie selon le nombre de personnes accueillies). Une association exploitant un ERP a donc la responsabilité de la sécurité du personnel et des usagers, et ce, en respectant sa mise aux normes régulière et en contractant les assurances adéquates. Des situations semblant anodines peuvent contenir des risques considérables. Par exemple, si le responsable de l’association a omis de faire valider des petits travaux par la commission de sécurité (alors que c’est une obligation) et ne les a pas signalés à son assureur, et si ces modifications sont la cause d’un accident grave d’un usager, sa responsabilité ainsi que celle de l'association seront engagées.

Règles de sécurité générale

L’arrêté du 25 juin 1980 (articles R123-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) précise que les règles de sécurité varient selon l’usage et la nature de l’établissement. Mais lors de toute utilisation, ces règles impliquent en général de ne pas encombrer les dégagements et sorties ; permettre aux portes de s’ouvrir par une manœuvre simple ; ne pas réaliser de stockage dans des locaux non prévus à cet effet ; vérifier la résistance au feu des matériaux (revêtements de sols, murs et plafonds, rideaux, tissus) ; prévoir un plan d’évacuation du bâtiment et l’afficher de manière visible par tous ; avoir accès en permanence aux consignes de sécurité...

Registre de sécurité

Avant leur ouverture au public et chaque année, les installations techniques des ERP doivent être vérifiées soit par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur, soit par des techniciens compétents (entreprises locales, artisans, employés communaux). Les installations peuvent être des installations de désenfumage, chauffage, gaz, électriques, appareils de cuisson, moyens de secours contre l'incendie (extincteurs, porte coupe-feu), etc. Les résultats de ces vérifications ainsi que leur date de réalisation doivent être consignés dans un registre de sécurité obligatoire dans chaque ERP (article R 123-51 du CCH). Il s’agit d’un cahier dans lequel doivent figurer les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie ; les dates des travaux d'aménagement et de transformation, s'il y a lieu ; les numéros de téléphone utiles (sapeurs-pompiers, police, EDF, …) ; les consignes de sécurité et d'évacuation (prenant en compte les différents types de handicap) ; les noms des responsables et des personnes chargés de la sécurité et du service incendie ; les dates de formation du personnel ; les comptes-rendus et dates des contrôles, vérifications et entretiens techniques ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; les dates et la nature des divers aménagements et transformations réalisés et le nom des personnes en charge de ces travaux.

Contrôles périodiques

Selon leur catégorie, les ERP sont soumis à des contrôles périodiques ainsi que, parfois, à des visites inopinées d’une commission de sécurité. Ces différents contrôles portent de manière générale sur les dispositifs de prévention des incendies (afin d’éviter la propagation du feu et des fumées et de faciliter l'évacuation du public et l'intervention des secours), et sur les installations techniques (appareils de secours et d'éclairage, gaz, électricité, ascenseurs, etc.). La commission de sécurité fait ensuite un rapport qui comporte des prescriptions à caractère obligatoire (dans 95% des cas) ainsi que des recommandations pour améliorer la sécurité (article R123-48 du CCH). Même si les recommandations ne sont pas obligatoires, il est judicieux de les suivre car, en cas de problème, une telle négligence pourra être qualifiée de manquement à l’obligation de résultat, voire de manquement délibéré, et engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'association.

Responsabilité et assurances

En cas d’accident, la responsabilité civile du responsable de l'association est engagée. Cette dernière sera couverte par son assurance si celle-ci a bien été choisie en fonction de la nature de l’établissement et de ses usages. Attention, la responsabilité pénale ne peut jamais être couverte par l’assurance (exceptés les frais juridiques). Il est essentiel de tenir l’assureur des locaux strictement informé des avis de la Commission de sécurité, des améliorations ou modifications prescrites et de lui confirmer leur réalisation. Attention aux franchises et plafonds : mieux vaut être véritablement couvert en cas de sinistre ou d’accident que pas assez, par économie… N'oubliez pas non plus que l'association doit mettre en œuvre l’information et la formation des salariés sur la conduite à tenir en cas d'incendie et sur le maniement des moyens de secours (extincteurs, systèmes d'alarme, etc.).

En savoir plus : www.developpement-durable.gouv.fr