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Coup de jeune pour les titres associatifs

La loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 donne la possibilité aux associations ayant une activité économique d'au moins deux ans d'émettre des titres associatifs. La loi sur l'ESS remet cet outil financier au goût du jour en tentant de le rendre plus attractif pour les investisseurs.

Le titre associatif est un dispositif de financement régi par les articles L213-8 à L213-21 du Code monétaire et financier. Ils sont assimilables en quasi-fonds propres et apparaissent en compte 1672 - « Titre associatif » au plan comptable.

Pérennes

Leur  particularité est d'être pérenne. Créance de dernier rang, ils ne sont en principe remboursables qu'à la dissolution de l'association ou à la seule initiative de l'association émettrice et leur rémunération est par ailleurs plafonnée par la loi.

Préalablement à leur émission, l'association doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. De plus, ses statuts doivent prévoir un conseil d'administration ou un organe collégial composé d'au moins 3 personnes élues parmi ses membres. Plusieurs associations peuvent se regrouper pour émettre des titres associatifs. Pour ce faire, elles doivent former un groupement d'intérêt économique (GIE).

Modalités

La décision d'émettre des titres associatifs est prise par l'assemblée générale de l'association sur proposition de ses dirigeants. Elle décide également du montant de l'émission, de l'étendue de sa diffusion, du prix des titres et de leur rémunération. L'émission peut ou non faire appel public à l'épargne (APE). Lorsque c'est le cas, elle est alors soumise à l'Autorité des marchés financiers (AMF). De plus, elle requiert l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie lorsque cette émission est supérieure à 38 000 euros.

Plus attractif

En quasiment trente ans d'existence, les titres associatifs n'ont été utilisés qu'en de très rares occasions, notamment en raison d'un intérêt très restreint pour les souscripteurs. La rémunération  s'avère jusqu'ici faible au regard du risque pris par l'investisseur a fortiori lorsque le remboursement est aléatoire. De plus, monter une telle opération s'avère complexe et contraignant pour l'association.

La loi relative à l’ESS vise à corriger les défauts originels du dispositif et à rendre plus attractives l'émission et la souscription de titres associatifs. Le plafond du taux de rémunération des titres associatifs est ainsi relevé pour tenir compte du caractère potentiellement perpétuel du titre, tout en demeurant raisonnable pour l'association. Précédemment fixé à partir du taux moyen obligataire (TMO) + 3 %, le taux de rémunération s'élèvera désormais au TMO + 5,5 %.

Point critique

Il est également désormais possible aux deux parties (l'association émettrice et les souscripteurs) de convenir lors du contrat d'un remboursement au terme d'un délai minimal d'au moins sept ans. Cependant, le remboursement n'est possible qu'à partir du moment où les fonds propres accumulés depuis l'émission atteignent le montant nominal de l'émission. Si plusieurs émissions successives de titres associatifs coexistent, le décompte des excédents correspondant à la plus récente ne débute qu'une fois la plus ancienne remboursée.

Le point critique reste la capacité de l’association à dégager, sur une longue période, un excédent permettant une rémunération du titre associatif correspondant effectivement au degré de risque pris par l'investisseur pour l'accompagner dans sa stratégie.

Si la loi ESS apporte son lot d'améliorations, l'émission de titres associatifs n'est en pratique pas réalisable pour quelques dizaines de milliers d'euros. Aussi, il ne s'agit clairement pas d'un instrument répondant aux besoins des très petites associations.

Informer les souscripteurs

Pour protéger les investisseurs souhaitant placer leur épargne, l'association se doit de les informer correctement. Ainsi, elle doit mettre à disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission ainsi qu'un document d'information qui détaille le type d'organisation, le montant des fonds propres de la structure lors de l'exercice précédent, la situation financière et les activités de l'association. Ces éléments d'information sont fixés par décret. En outre, les éléments chiffrés doivent être visés par un commissaire aux comptes.